MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) DU SITE
WWW.FDP-TV.COM
Le site Internet www.fdp-tv.com (ci-après : « le Site ») est édité par :
Happy Fannie, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 507811297 RCS Paris, ayant son siège social 19, rue du Cherche Midi, 75006 Paris.
Téléphone : 01.71.19.48.31
E-mail : info@happyfannie.com
Ci-après « l’Editeur ».
Directeur de publication :
M. Matthieu Chéreau, Gérant
Hébergeur :
Gandi SAS, société par actions simplifiée au capital de 37.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 423093459 RCS PARIS, ayant son siège social 15, place de la Nation, 75011 Paris.
Téléphone : 01.43.73.78.51
Fax : 01.43.73.18.51
Site web : http://www.gandi.net.
L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Définitions
« Site » : désigne le site Internet objet des présentes CGU, accessible à l’adresse
http://www.fdp-tv.com et édité par Happy Fannie ;
« Utilisateur » : désigne toute personne se connectant au Site ;
« Hébergeur de contenus au sens des article 6-I-2 et 6-I-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 » : personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services et qui ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. De même, cette personne ne peut voir sa responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elle n’avait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
1. Objet du site www.fdp-tv.com
Le Site propose notamment à ses « Utilisateurs », sans que cette liste soit limitative :
- d’accéder à une encyclopédie (ci-après : « l’Encyclopédie ») constituée d’articles rédigés par Happy Fannie ;
- de participer à des jeux et défis lancés par Happy Fannie ;
- de participer à la vie communautaire du Site, notamment par la publication de témoignages constitués par des images, des textes ou d’autres documents électroniques multimédia sur ledit Site.
L’accès et/ou la participation à certains des services précités sont subordonnés à la connexion Facebook connect selon les modalités décrites à l’article 4.2 des présentes CGU.
Les jeux et défis présents sur le Site peuvent, lorsque cela est expressément mentionné sur le Site, s’inscrire dans le cadre de concours pouvant donner lieu à l’attribution de lots. Ces concours primés sont soumis à un règlement officiel faisant l’objet d’un dépôt chez un huissier de justice, disponible par lien hypertexte sur la page des jeux et/ou défis concernés.
La participation de l’Utilisateur à l’un de ces concours emportera son adhésion au règlement correspondant.
2. Acceptation pleine et entière des CGU par l’Utilisateur
Les présentes CGU ont vocation à régir l'utilisation du Site, y compris de tout contenu et toute fonctionnalité accessibles sur celui-ci.
L’accès au Site et/ou l’utilisation du Site (par un Utilisateur inscrit ou non-inscrit sur le Site), emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur concerné.
Ledit Utilisateur garantit également en accédant au Site et/ou en l’utilisant qu’il est une personne majeure et capable, ou qu’il est une personne mineure pouvant justifier d’une autorisation parentale d’accès et d’utilisation au Site dans les modalités décrites à l’article 4 des présentes CGU.
Happy Fannie et/ou le Site peuvent modifier à tout moment les présentes CGU.
Dans cette hypothèse, ces modifications feront l'objet d'une mention particulière au sein du Site et l’Utilisateur sera invité à valider ces nouvelles CGU pour continuer à accéder au Site et à utiliser ses services.
3. Responsabilité de l’Editeur
Le Site est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs. L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accéder au Site ou à l’un de ses services et se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services, notamment pour cause de maintenance.
L’Editeur se réserve le droit d'apporter au Site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et des services qui y sont associés. L’Editeur se réserve également le droit de fermer définitivement le Site.
L’Editeur fournit ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations accessibles par l'intermédiaire du Site, et notamment par l’intermédiaire de l’Encyclopédie sont exactes. Toutefois, il ne garantit en aucune manière que lesdites informations sont exactes, complètes et à jour et de manière générale, ne fournit aucune garantie expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site.
En particulier, l’Editeur ne saurait être tenu responsable :
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux données des Utilisateurs, sauf preuve d'un manquement de l’Editeur à son obligation de sécurité ;
- de la sécurité des données qui transitent via le réseau Internet.
En ce qui concerne les pages du Site comprenant des liens vers des sites Internet tiers de stockage de contenus (tels que, à titre d’exemples non limitatifs : liens vidéo, liens audio, etc.), Happy Fannie ne saurait être considérée que comme un hébergeur de contenus au sens des articles 6-I-2 et 6-I-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
A l’égard de ces contenus, Happy Fannie n’est donc soumise à aucune obligation générale de surveillance et n’est tenue que :
- d’une obligation de détention et de conservation des données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à leur création et à leur diffusion par l’intermédiaire du Site ;
- d’une obligation de retirer ces contenus ou de rendre leur accès impossible dès lors qu’elle aura eu connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, dans les formes prescrites à l’article 6-I-5 de la loi précitée.
4. Obligations des Utilisateurs
4.1. Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils communiquent à partir du Site.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas perturber l'usage que pourraient faire du Site les autres Utilisateurs, à ne pas accéder aux comptes d'Utilisateurs tiers et à ne pas accéder frauduleusement à des parties du Site dont l'accès est réservé.
Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Ainsi, lorsqu’ils fourniront et/ou diffuseront du contenu (tels que, à titre d’exemples non limitatifs : textes, images et/ou autres documents électroniques multimédia) sur le Site, les Utilisateurs devront s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, l’Utilisateur garantit à Happy Fannie et au Site que le contenu qu’il diffusera par l’intermédiaire du Site :
- sera conforme aux prescriptions du Code de la propriété intellectuelle. A cet égard, lorsqu’il ne sera pas l’auteur des contenus qu’il mettra en ligne, l’Utilisateur devra pouvoir justifier d’une autorisation expresse d’exploitation de leur œuvre par les tiers ayants droit concernés et du règlement de tous les droits et paiements y afférents auprès des sociétés de gestion collective de droits d’auteur et de droits dits voisins du droit d’auteur ;
- sera conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- n’aura aucun caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste, menaçant, zoophile, pédophile, nécrophile ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- n’incitera pas à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- n’incitera pas à commettre un acte réprimé par le Code pénal et notamment un acte de terrorisme ou faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
- n’incitera pas au suicide ;
- ne permettra pas de se procurer tout système ou outil ayant pour vocation de porter atteinte aux droits des tiers et à la sécurité des personnes et des biens.
4.2. Inscription
Afin de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site et notamment de pouvoir participer au Site, l’Utilisateur doit se connecter par le biais du bouton «Facebook Connect». Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les données personnelles permettant de l’identifier sont exactes et complètes. Par cette connexion, Happy Fannie n’enregistre aucune donnée personnelle, et les utilise seulement temporairement.
Les mineurs sont admis à s'inscrire sur le Site, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise.
Ainsi, toute demande de connexion au Site par un mineur impliquera nécessairement que celui-ci ait préalablement obtenu l’autorisation parentale à cet effet.
Il est rappelé à cet égard aux titulaires de l’autorité parentale qu’il leur appartient de surveiller l’utilisation d’Internet qu’effectue l’enfant mineur sous leur responsabilité.
Happy Fannie et/ou le Site pourront demander à tout moment la justification écrite de cette autorisation et seront en droit de vérifier la véracité et l’exactitude de cette dernière.
Faute de pouvoir justifier d’une telle autorisation dans un délai de trois jours à compter de la demande, le mineur s’exposera à voir sa connexion refusée par Happy Fannie et/ou le Site sans qu’aucune autre justification ne soit requise de la part de ces derniers.
De même, Happy Fannie et/ou le Site pourront procéder au refus de la connexion de tout mineur sur demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à son égard.
4.3. Refus de connexion
Happy Fannie et/ou le Site pourront procéder sans préavis ni justification à l’exclusion immédiate et définitive de tout Utilisateur ayant violé l’une ou plusieurs des règles énoncées aux présentes CGU.
Ladite exclusion consistera pour Happy Fannie et/ou le Site à refuser la connexion de l’Utilisateur concerné.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Propriété intellectuelle de Happy Fannie et/ou du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent (notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations ou vidéos) sont, sauf mentions particulières et à l’exclusion des contenus hébergés sur des sites de sociétés tierces, la propriété exclusive du Site et/ou de Happy Fannie.
Ainsi, tous les articles et documents de tous types contenus dans l’Encyclopédie sont et demeurent la propriété exclusive de Happy Fannie et/ou du Site. A ce titre, leur exploitation, reproduction ou représentation sans recueillir l’accord préalable de Happy Fannie et/ou du Site sont strictement interdites.
De manière générale, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.
De même, le Site constitue une base de données produite par Happy Fannie. Toute extraction ou réutilisation de tout ou partie de cette base de données est interdite.
Le nom de domaine www.fdp-tv.com est la propriété exclusive de Happy Fannie .
Enfin, les marques et logos apparaissant sur le Site sont la propriété exclusive de Happy Fannie, de leurs ayants droits ou de leurs titulaires.
Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite.
5.2. Propriété intellectuelle des Utilisateurs
Les Utilisateurs du Site pourront être amenés à diffuser par l’intermédiaire du Site certaines de leurs créations (notamment mais non limitativement, des images, photographies, vidéos, sons, etc.).
En téléchargeant ces créations sur le Site par l’intermédiaire des interfaces mises à leur disposition, les Utilisateurs reconnaissent céder gratuitement à Happy Fannie et/ou au Site les droits de reproduction, de représentation et d’éventuelle adaptation (pour des raisons techniques de formatage des contenus) relatifs à ces œuvres dans le strict cadre du Site.
En outre, l’Utilisateur reconnaît qu’en rendant son œuvre accessible aux autres Utilisateurs par l’intermédiaire du Site, il accepte que ces derniers disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager cette œuvre sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement de l’œuvre sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît également que, compte tenu des caractéristiques du média Internet, ses œuvres diffusées sur le Site ne pourront pas faire l’objet d’une garantie de protection par le Site et/ou par Happy Fannie contre les risques de détournement et/ou de piratage. L’Utilisateur devra donc prendre toutes les mesures de protection de ses œuvres qu’il estimera nécessaires.
Par ailleurs, dans le cas où Happy Fannie et/ou le Site envisageraient l’exploitation commerciale à but lucratif d’une œuvre diffusée par un Utilisateur dans le cadre du Site, Happy Fannie et/ou le Site s’engageraient à prendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de conclure avec lui un contrat de cession de droits d’auteur pouvant donner lieu à rémunération.
Enfin, comme indiqué à l’article 4.1. des présentes CGU, lorsqu’il ne sera pas l’auteur exclusif des contenus qu’il mettra en ligne, l’Utilisateur devra pouvoir justifier d’une autorisation expresse d’exploitation de leur œuvre par les ayants droit concernés et du règlement de tous les droits et paiements y afférents auprès des sociétés de gestion collective de droits d’auteur et de droits dits voisins du droit d’auteur. Tel sera le cas par exemple, lorsque l’Utilisateur mettra en ligne une photographie reproduisant l’œuvre de l’esprit d’un tiers, ou un texte citant l’œuvre de l’esprit d’un tiers.
6. Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l’Editeur, sauf dans le cas où le partage d’une page ou d’un contenu du Site par un lien est prévu par un formulaire mis à disposition de l’Utilisateur.
L’Editeur décline toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui sont liés au Site, notamment mais non limitativement par le biais de liens hypertextes diffusés par les Utilisateurs.
L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de leur utilisation.
7. Données a caractère personnel
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (art.32), l’Utilisateur est informé que Happy Fannie procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site. A l’occasion de celle-ci l’Utilisateur peut autoriser Happy Fannie à récupérer son adresse email. Le défaut de d’accord n’empêche toutefois par l’Utilisateur d'accéder au Site. Ainsi, Happy Fannie a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs du Site auprès de la CNIL.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent (arts. 38 et s. de la loi susvisée). Il peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, il suffit pour l’Utilisateur d’adresser un courrier à :
Happy Fannie
19, rue du Cherche Midi
75006 PARIS.
L’Utilisateur peut également exercer ses droits par e-mail, à l’adresse suivante : info@happyfannie.com.
Happy Fannie est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site.
Si l’Utilisateur l’a expressément accepté lors de la communication de ses données, Happy Fannie peut être amenée à transmettre ces données à ses partenaires commerciaux afin que ceux-ci adressent à l’Utilisateur des informations relatives à leurs produits et services.
En outre, il est possible pour l’Utilisateur de modifier à tout moment les paramètres d’envoi d’e-mails de la part de Happy Fannie et/ou de ses partenaires par le biais des formulaires mis à sa disposition dans son espace personnel.
Enfin, l’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion au Site. Un cookie ne permet pas d’identifier ledit Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages qu’il a consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de neuf mois.
L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son logiciel de navigation en ce sens.
8. Juridiction compétente
Pour tout différend survenant à l’occasion de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à contacter Happy Fannie et/ou le Site afin qu’il puisse être recherché une solution amiable au différend.
Néanmoins, dans l’éventualité où une solution amiable ne pourrait être trouvée, tout litige résultant de l'application des présentes conditions générales d'utilisation sera soumis au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux de Paris.
Dernière mise à jour des Conditions générales d’utilisation : 08/03/2010.